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meja - Un changement du seuil de formalisme en achats publics ?
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Vers un passage de 25 000€ HT à 35 000€ HT du seuil de formalisme en achat public ?

Le projet de loi « Proximité et engagement » a vocation à proposer plusieurs mesures pour redonner plus de libertés aux maires. Il veut clarifier et assouplir les conditions d’exercice de fonctions des élus. Les acteurs ont largement commenté une mesure en particulier. Il s’agit du passage du seuil des marchés publics de 25 000 € HT à 35 000 €HT. Ce dispositif répond aux attentes des élus locaux qui déplorent les lourdeurs des règles et le formalisme des achats publics.

Il ne s’agirait pas de la première modification de ce seuil qui ne cesse de bouger au fil des années :

Surprise, dans sa dernière lettre d’information, l’Association des Maires de France (AMF) informe que l’avant-projet en sa possession ne fait plus mention de cette mesure. 

Toutefois, cette mesure n’est pas pour autant enterrée. Le Conseil constitutionnel précise dans son arrêt du 13 août 2015 que ce seuil a un caractère réglementaire. Et non législatif. Par conséquent, l’éventuel relèvement du seuil à 35 000 € HT (et avec lui l’abaissement du formalisme pour les achats publics) pourrait se faire par voie de décret. Juste pour modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique.

Prenez en compte ce dernier point : si le seuil augmente, l’obligation de dématérialisation pour les marchés s’alignera également sur ce nouveau seuil.

Les prochains mois nous apporteront plus de visibilité sur cette mesure !