Vers un passage de 25 000€ HT à 35 000€ HT du seuil de formalisme en achat public ?

Le projet de loi « Proximité et engagement » a vocation à proposer plusieurs mesures visant à redonner plus de libertés aux maires, à clarifier et à assouplir les conditions d’exercice de fonctions des élus. Une mesure en particulier a été largement commentée, il s’agit du passage du seuil des marchés publics de 25 000 € HT à 35 000 €HT permettant de répondre aux attentes des élus locaux qui se plaignent des lourdeurs des règles de la commande publique.

Il ne s’agirait pas de la première modification de ce seuil qui ne cesse de bouger au fil des années :

Surprise, dans sa dernière lettre d’information, l’Association des Maires de France (AMF) informe que l’avant-projet en sa possession ne fait plus mention de cette mesure. 

Toutefois, cette mesure n’est pas pour autant enterrée. En effet, le Conseil constitutionnel a précisé dans son arrêt du 13 août 2015 que ce seuil avait le caractère réglementaire et non législatif. Par conséquent, l’éventuel relèvement du seuil à 35 000 € HT pourrait se faire par voie de décret pour modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique.

Dernier point à prendre considération, si l’augmentation du seuil est effective, l’obligation de dématérialisation pour les marchés sera également alignée sur ce nouveau seuil. 

Les prochains mois nous apporteront plus de visibilité sur cette mesure !