L’élargissement du domaine d’intervention des collectivités a conduit au développement et à l’élargissement de leur patrimoine. Cette situation a amené les collectivités à détenir un patrimoine pléthorique et hétérogène. De nombreux bâtiments sont des passoires énergétiques nécessitant une réelle mise en conformité énergétique au-delà d’une gestion patrimoniale « standard ».

Une étude de l’Ademe menée sur plusieurs années auprès de plus 7000 collectivités donnant lieu à la publication d’un rapport en septembre 2019 démontre que les consommations énergétiques des collectivités ne cessent de croitre avec une hausse de 13% pour le patrimoine bâti malgré une progression du recours aux énergies renouvelables. En 2017, la consommation énergétique des collectivités locales est estimée à 39,7 TWh, pour une dépense de 3,9 Mds EUR. A titre d’exemple, les écoles à elles seules représentent en moyenne 30 % des consommations des bâtiments communaux.

Le décret dit tertiaire, c’est quoi ?

Le Décret Tertiaire ou Décret de Rénovation Tertiaire a fait son entrée dans la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) le 1er octobre 2019. Le gouvernement a souhaité par le biais de ce décret de réduire les consommations d’énergie et engager davantage la transition énergétique (Décret n°2019-771).

Le tertiaire correspond en général aux activités de commerces, de bureaux, de santé, d’enseignement, d’infrastructures collectives (sports, loisirs, transports), de CHR (cafés/hôtels/restaurants) et tous les E.R.P (Établissement Recevant du Public).

Le décret tertiaire 2019-771 stipule que tout ou partie des bâtiments (privés et publics) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface au sol cumulée liée à cette activité est égale ou supérieure à 1000 m², doit diminuer sa consommation d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050, par rapport à l’année 2010 dans un objectif de neutralité carbone que la France s’est fixé à l’horizon 2050.

Pour les collectivités et les administrations, les établissements concernés sont les suivants :

• les écoles primaires, collèges, lycées
• les gymnases et piscines municipales
• les locaux administratifs et culturels
• les bureaux et entrepôts

En fonction de leurs périmètres de responsabilité, les collectivités doivent mettre en place les actions nécessaires pour remplir les obligations du décret. Autrement, elles risquent des sanctions financières, mais aussi de notoriété. En effet, le gouvernement affichera publiquement les mises en demeure des « mauvais élèves » sur un site internet des services de l’état.

Réduction de la consommation énergétique, comment procéder ?

Pour réaliser ces objectifs, différentes actions d’efficacité énergétique peuvent être mises en place par les collectivités en intégrant la gestion de l’énergie dans la stratégie patrimoniale et le suivi régulier du patrimoine permettant l’amélioration de la performance énergétique. Plusieurs possibilités de financement s’offrent aux collectivités. Parmi elles, on retrouve les Certificats d’Economie d’Energie, le Contrat de Performance Energétique, le financement des projets de production de chaleur, l’écoprêt à taux zéro copropriétés, le tiers financement, et le dispositif de soutien au déploiement d’énergies renouvelables.

Afin de pérenniser une stratégie de réduction de la consommation énergétique, différents leviers peuvent être mis en place par les collectivités :

• Installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils?via notamment une GMAO, GTB, GTC, etc.
• Définir un plan d’actions pluriannuel de rénovation jusqu’aux échéances
• Faire évoluer le comportement des occupants.
• Avoir une vision système d’information global :
  • Connaissance du patrimoine dans sa globalité.
  • Gestion de la maintenance du patrimoine bâti.
  • Suivi, supervision et maintenance des équipements permettant par ailleurs d’optimiser leurs performances et durées de vie.
  • Digitalisation du management énergétique en collectant les données inhérentes à l’énergie dans une logique de suivi et l’analyse des consommations.